Conditions d'utilisation

En vigueur le 15 octobre 2026

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et ImmigratEasy Inc., une société constituée au Canada (« ImmigratEasy », « nous »). En créant un compte ou en utilisant immigrateasy.com, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

1. Ce qu'est ImmigratEasy

ImmigratEasy est un outil indépendant d'éducation et de préparation pour les personnes qui envisagent d'immigrer au Canada par Entrée express et les programmes connexes. Il vous aide à comprendre les programmes, à estimer votre score du Système de classement global (SCG), à organiser vos documents, à vous entraîner aux tests de langue et à préparer les formulaires que vous soumettrez vous-même.

2. Ce qu'ImmigratEasy n'est pas

ImmigratEasy n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) et n'est affilié ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ni à aucun gouvernement. Rien dans le service ne constitue un avis juridique ou un conseil en immigration. Nous ne vous représentons pas, nous ne soumettons rien à IRCC en votre nom et nous ne communiquons pas avec IRCC pour vous.

Immi, notre compagnon d'IA, et la notation par l'IA du Carrefour d'apprentissage produisent de l'information éducative à partir des données que vous leur fournissez et des sources publiées d'IRCC. Ils peuvent se tromper. Vérifiez toujours les étapes critiques sur canada.ca ou auprès d'un représentant autorisé avant d'agir.

3. Aucune garantie de résultat

Chaque décision en matière d'immigration est prise par IRCC. Rien dans le service ne promet, ne prédit ni ne garantit une invitation, une approbation, un score, un délai de traitement ou un résultat quelconque. Les estimations du SCG, les seuils, les montants de fonds d'établissement et les frais proviennent des pages publiées d'IRCC à la date indiquée à côté d'eux et peuvent changer sans préavis.

4. Votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des renseignements exacts. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait avec votre compte. Un seul compte par personne; les comptes ne sont pas transférables. Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans les Paramètres; la Politique de confidentialité précise ce que la suppression retire.

5. Adhésion de membre fondateur et paiement

Le plan Membre fondateur est un paiement unique, en dollars canadiens, pour un accès à vie aux fonctions payantes du service telles qu'elles existent et telles que nous les développerons. « À vie » signifie tant qu'ImmigratEasy exploite le service. Les paiements sont traités par Stripe; nous ne conservons pas les données de votre carte. Les prix affichés au moment du paiement sont définitifs. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le service pour une autre personne sans son consentement; téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit de partager; tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs; copier, extraire, revendre ou décompiler le service; ou utiliser le service à des fins illégales. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles.

7. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire des documents, des réponses et des textes que vous mettez dans le service. Vous nous accordez la permission nécessaire pour stocker, traiter et vous afficher ce contenu, y compris pour l'envoyer aux fournisseurs d'IA qui font fonctionner Immi et le Carrefour d'apprentissage, comme le décrit la Politique de confidentialité.

8. Modifications du service

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et nous pouvons mettre fin au service avec un préavis d'au moins 30 jours par courriel, pendant lequel vous pourrez exporter ou supprimer vos données.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ImmigratEasy est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de la confiance accordée à l'information du service, d'un délai manqué, d'une décision d'IRCC ou d'une interruption du service. Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation se limite au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les litiges seront entendus par les tribunaux de l'Alberta.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date d'entrée en vigueur en haut indique la version actuelle. Les changements importants seront annoncés par courriel ou dans le service avant leur entrée en vigueur.

12. Contact

support@immigrateasy.com